Débroussaillement : Une nouvelle obligation légale pour les acquéreurs et locataires dès 2025

Les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).

En quoi consiste cette mesure ?

Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel. À compter du 1er janvier 2025, si vous ne voulez pas voir votre maison se transformer en torche vivante lors d’un incendie de forêt, il est grand temps de dégager le terrain autour. Eh oui : la grande majorité, soit 90 %, des maisons détruites par les feux de forêt se situent sur des terrains insuffisamment ou mal débroussaillés. Pas de débroussaillage, pas de salut !

La procédure d'élaboration de l'état des risques a été mise à jour. Désormais, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement (OLD) doit informer clairement les futurs acquéreurs ou locataires de cette contrainte.

Cette obligation d'information s'applique dès la publication de l'annonce immobilière et doit figurer dans l'état des risques et pollutions (ERP).

Le document devra être remis :

• Au locataire : dès la première visite du bien et annexé au contrat de bail.

• À l'acquéreur : dès la première visite également, et joint à la promesse de vente, à l'acte de vente définitif ou au contrat préliminaire dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Entretenir la végétation autour de votre habitation crée une zone de protection efficace en cas de feu de forêt. Même si votre terrain n'est pas concerné par une obligation légale, le débroussaillement reste fortement conseillé pour réduire les risques d'incendie, notamment près d'une zone boisée.

Propriétaire ? Débroussailler, c’est votre mission (mais pas que...) !

C'est officiel : c'est à vous de débroussailler autour de votre maison, sur au moins 50 mètres, même si cela dépasse les limites de votre terrain. Eh oui, parfois, la nature ignore les clôtures !

Et si je loue ?
Votre locataire peut s'en charger, mais uniquement si cela est clairement spécifié dans le bail. Attention, cela ne vous dédouane pas : la responsabilité pénale reste bien la vôtre.

Quand le voisin est concerné...
Si le débroussaillement nécessite d'intervenir sur le terrain du voisin, jouez-la réglo : informez-le par courrier recommandé (avec accusé de réception, c’est plus sûr) en détaillant précisément la nature des travaux.

• Option 1 : Le voisin est coopératif et réalise le débroussaillement lui-même, même si c’est à votre charge.

• Option 2 : Il refuse l'accès ou ne répond pas sous un mois ? Tant pis pour lui, la responsabilité lui revient et vous devrez en informer le maire.

Moralité : Mieux vaut entretenir de bonnes relations de voisinage… et un terrain bien dégagé !

Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

L'obligation légale de débroussaillement (OLD) est une mesure imposée par le Code forestier dans les zones particulièrement exposées aux risques d'incendie. Elle s'applique à toutes les constructions situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres de massifs forestiers, de landes, de maquis ou de garrigues classés à risque.

Le débroussaillement doit couvrir au moins 50 mètres autour de votre habitation et de vos installations. Le long des voies d'accès (route, chemin, sentier), il doit s'étendre sur 10 mètres de chaque côté.

En zone urbaine définie par un plan local d'urbanisme (PLU), toute la parcelle doit être débroussaillée.

Même en l'absence d'obligation légale, il est fortement recommandé de débroussailler si votre propriété est proche d'une zone boisée afin de limiter les risques de propagation des incendies.

À quoi sert le débroussaillage et comment faire ?

Le débroussaillement, c'est l'art de faire place nette dans la végétation : on réduit tout ce qui pourrait alimenter un incendie, comme l'herbe sèche, les branchages accumulés et les feuilles mortes. En clair, il s'agit d'élaguer les arbres trop denses, de tailler les arbustes trop envahissants et, surtout, de dégager les résidus de coupe avant qu'ils ne transforment votre terrain en véritable bombe végétale.

C'est un programme d'entretien en deux étapes :

Phase 1 : Allégement extrême (automne/hiver)
On taille de manière intensive : élagage des arbres trop denses, coupe des arbustes envahissants et réduction de la végétation excessive.

Phase 2 : Entretien régulier (printemps)
On maintient le terrain propre et sécurisé : herbes et broussailles coupées, résidus végétaux évacués. Bref, tout ce qui pourrait flamber trop près de la maison doit disparaître !

Ce n'est pas juste du jardinage improvisé ! Les règles de débroussaillement sont adaptées aux spécificités de chaque département et définies par arrêté préfectoral. Cette réglementation est conçue pour protéger efficacement les habitations.

Pourquoi est-ce important sur notre territoire ?

Un bon exemple : les incendies historiques de Landiras et La Teste-de-Buch à l’été 2022. À Landiras, 13 800 hectares de forêt ont brûlé, entraînant l’évacuation de 16 000 personnes. À La Teste-de-Buch, 7 000 hectares ont été ravagés et plus de 20 000 personnes ont dû quitter leur domicile.

Ces feux ont démontré l'importance du débroussaillement pour ralentir la propagation des flammes et protéger les habitations. Avec leurs vastes pinèdes et sols sablonneux, ces régions sont de véritables poudrières naturelles. Un incendie peut s’y propager plus vite qu’un sprinteur ! Un simple mégot mal éteint ou un barbecue mal maîtrisé peut suffire à embraser des hectares entiers.

Le débroussaillement est donc essentiel pour limiter la propagation du feu et protéger votre maison. Un terrain bien entretenu constitue une véritable barrière contre les flammes.

Débroussaillez… ou le portefeuille va flamber !

Ne pas débroussailler, c’est risquer gros. Vous encourez une amende de 1 500 €, voire 50 € par m² non entretenu si la situation est particulièrement grave. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler, avec une pénalité pouvant atteindre 100 € par jour de retard. Et si vous ignorez cet ordre, il peut faire exécuter les travaux à vos frais.

En plus, votre assurance pourrait vous pénaliser avec une franchise majorée jusqu’à 5 000 €. Sans compter que le préfet peut intervenir si le maire ne contrôle pas les zones à risque, notamment les abords des routes et des voies ferrées.

Moralité : mieux vaut sortir le sécateur avant que cela ne coupe… dans vos économies !

En conclusion, débroussaillez… sinon vous risquez de tout faire flamber !

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